Cour de Cassation · civ1 — 30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense :


 Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 mars 2005, contre un arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ;


 Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 1er août 2005, mais n'a pas été signifié ; qu'en l'absence de signification du mémoire en demande dans le délai prévu par le texte susvisé, la déchéance du pourvoi est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la déchéance du pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.