Cour de Cassation · civ2 — 15 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2004), que le GIE Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (le GIE) a confié à la SARL Elite Express des opérations de transports de produits, qu'elle a elle-même sous-traitées à la société Sparte Express distribution ; que les livraisons n'ayant pas été effectuées dans les conditions prévues, le GIE a assigné la société Elite Express devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a assigné en garantie la société Sparte Express distribution et son assureur, la société Mutrafer ; que cette dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal de grande instance en faisant valoir qu'elle était une société d'assurance mutuelle dont l'objet n'était pas commercial ; que la société Mutrafer a formé un contredit à l'encontre du jugement qui a rejeté l'exception ;


 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondé le contredit formé par la société Mutrafer et d'avoir renvoyé l'ensemble du litige devant le tribunal de grande instance ;


 Mais attendu qu'ayant maintenu par une décision non critiquée de ce chef la jonction des deux procédures, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur une exception de connexité, a pu décider que le tribunal de grande instance devait être saisi de l'entier litige ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux frais du contredit, à concurrence d'un tiers, et à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Mutrafer, solidairement avec les autres parties ;


 Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le GIE, qui a conclu au rejet du contredit, a sollicité la condamnation de la société Mutrafer à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le GIE Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutrafer ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.