Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 janvier 2006
- ECLI
- 61372496cd58014677416bbd
- Date
- 31 janvier 2006
- Condamnation
- 180 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 9 décembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Cegedim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Cegedim de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 janvier 2006
Référence
61372496cd58014677416bbd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA