Cour de Cassation · civ3 — 8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause d'établissement de servitude figurant dans l'acte du 18 janvier 1985 et reproduite dans celui du 9 octobre 2001 était particulièrement précise et que la servitude ainsi créée grevait la parcelle CE 446 laquelle avait été divisée pour constituer les parcelles CE 641, 642 et 643, la cour d'appel, qui a retenu que la construction du mur constituait un trouble manifestement illicite et n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... et rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.