Cour de Cassation · civ3 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites par la commune de Six Fours les Plages que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie, la cour d'appel a, pour fixer le prix du terrain exproprié, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable, portant sur des terrains similaires, entre l'expropriante et les divers titulaires des droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant qu'il n'était pas établi que la villa de M. X... ait été dépréciée par l'emprise de l'expropriation ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 1 800 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.