Cour de Cassation · soc — 14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé, page 3, ligne 27 ;


 Attendu qu'il faut lire : "intervenu dans des conditions vexatoires" et non "exécutoires" ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 63 F-D du 10 janvier 2006 sera rectifié par la substitution de l'adjectif "vexatoires" à l'adjectif "exécutoires" ;


 DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six ;


 Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mmes Slove, Divialle, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.