Cour de Cassation · soc — 15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs le 7 juillet 2001 et a mis en oeuvre la procédure de licenciement dès la fin des congés de la salariée, soit le 21 juillet 2001, et, d'autre part, que ces faits n'avaient donné lieu à aucun avertissement ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.