Cour de Cassation · comm — 7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GE Capital équipement finance - GECEF contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 20 avril 2004, au profit de M. Rémy X...
Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2005 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société GE Capital équipement finance - GECEF de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société GE Capital équipement finance - GECEF au dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.