Cour de Cassation · soc — 22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... a été engagée le 20 novembre 1989 par la société Intertextiles, aux droits de laquelle se trouve la société Graham et Brown, en qualité de VRP exclusif ; qu'ayant été licenciée le 11 avril 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle ;


 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de cette demande en omettant de statuer sur son droit à une indemnité de licenciement et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans ses écritures, la salariée ne contestait pas avoir perçues les indemnités légales de rupture ; que le moyen manque en fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.