Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1184 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003), que M. Emile X... et son épouse sont propriétaires de locaux à usage de commerce et d'habitation donnés à bail par acte du 28 juillet 1983 à M. Aimé Y... et à Mme Léontine Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y... ; que par acte sous seing privé du 16 février 1984, les consorts Y..., propriétaires du fonds de commerce établi dans les lieux, l'ont donné en location-gérance à M. Emile X... qui a cessé son activité le 30 juin 1994 en raison de son départ à la retraite ;


 que le 19 août 1998, les époux X... ont délivré un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire ; que les consorts Y... ont formé "opposition" à ce commandement et les époux X... sollicité reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire et la condamnation des preneurs à leur payer un solde de loyers ;


 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... prétendent qu'ils étaient fondés à ne plus payer les loyers dans la mesure où ils n'avaient pu jouir des lieux, les clefs ne leur ayant pas été restituées par le locataire-gérant qui se trouvait être en même temps propriétaire des lieux avec son épouse, mais que les preneurs disposaient, à l'encontre du propriétaire comme du locataire-gérant, de toutes les voies de droit leur permettant de réinvestir les lieux sans tarder, voies de droit dont ils n'ont pas entendu user en l'espèce ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les consorts Y... ne pouvaient investir les lieux qu'ils avaient loués faute de disposer des clefs détenues par M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.