Cour de Cassation · civ2 — 18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de payer à Mme X... les indemnités journalières correspondant à l'arrêt de travail subi par cette dernière du 23 juillet au 6 août 2002 au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de Mme X..., a accueilli son recours ;


 Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours;


 D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait tout en constatant la non-comparution de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gers ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.