Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 25 janvier 2006
- ECLI
- 61372498cd58014677416c96
- Date
- 25 janvier 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que le conseil de prud'hommes (Poitiers, 22 octobre 2003), a fait ressortir que le motif de licenciement invoqué par l'employeur n'était pas exact, le salarié ayant en réalité été licencié en raison de ses absences pour maladie, et alors que l'employeur avait connaissance de ce que son retour dans l'entreprise était imminent ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bureau central de sécurité France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 25 janvier 2006
Référence
61372498cd58014677416c96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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