Cour de Cassation · comm — 21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N 780 FD du 24 mai 2005 ;




 Joint les pourvois n E 04-10324 et J 04-10903 ;

 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt de cette chambre du 24 mai 2005 prononçant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 2003 ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS : rectifiant l'arrêt n 780 F-D rendu le 24 mai 2005 ;

 Dit qu'en page 7 de l'arrêt, le dispositif est modifié comme suit : 

 au premier alinéa ; au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions", il faut lire "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a étendu la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société CPF-SARL à la société Vignobles réunis et à M. Pathom X... et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Libourne" et la suite inchangée ;

 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.