Cour de Cassation · comm — 10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2003) et les productions, que M. Claude X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ;


 que M. Y..., syndic de M. X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire indivis à la suite d'une succession ; que le syndic a assigné les co-indivisaires en partage de la succession et licitation de l'immeuble commun ; que M. X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande fondée sur la péremption d'instance et, partant, d'avoir ordonné le partage ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen :


 1 / que la péremption atteint l'instance, même si elle met en cause l'ordre public, et notamment l'instance en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;


 2 / qu'en se bornant à affirmer de manière générale que la procédure collective échappe à la péremption parce qu'elle ne constitue pas une instance et que le mandataire, organe de la procédure n'a pas la qualité de partie, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que la procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Claude X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.