Cour de Cassation · comm — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 05-11.966 formé par la société Centea contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt-huit février deux mille six ;


 Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.