Cour de Cassation · soc — 17 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la cassation par arrêt de ce jour (pourvoi n° Z 03-42.055) de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 21 janvier 2003 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois moyens du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


 Constate l'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel de Chambéry ;


 Condamne Mme Le X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.