Cour de Cassation · civ3 — 24 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, qu'ayant constaté la subsistance d'une dette de loyers au moment où elle statuait, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation judiciaire du bail ;


 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas énoncé que les époux X... ne contestaient pas la dette de loyers et de charges qui leur était réclamée, le moyen manque en fait ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.