Cour de Cassation · soc — 24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... a été engagé le 15 février 1972 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Wanner Isofi aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer Wanner ; qu'exposant que la prime d'ancienneté qu'il percevait depuis sa troisième année d'activité ne lui était plus versée depuis le mois de juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le rétablissement de la prime ainsi que le paiement d'une somme à ce titre ;


 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, en violation des règles de dénonciation, par l'employeur, de ses engagements unilatéraux ainsi que des articles 1134 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ;


 Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu entre les parties mais qu'il résultait de l'examen de l'ensemble des bulletins de paie que la prime d'ancienneté, versée à M. X... de 1975 à 1990, en sus du salaire de base, avait été contractualisée, la cour d'appel a retenu que la prime d'ancienneté ne pouvait être intégrée au salaire de base sans l'accord du salarié ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas méconnu les textes visés au moyen lequel ne peut qu'être rejeté ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Kaefer Wanner aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.