Cour de Cassation · comm — 12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;


 Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société anonyme X... (la SA X...), a fait assigner le 17 avril 2002 cette société en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ;


 Attendu que pour accueillir la demande et écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par la SA X..., l'arrêt retient que cette avance est assimilée à un prêt qui, à défaut de convention particulière, est régie par le droit commun des obligations et que la prescription trentenaire s'applique en l'espèce, l'avance ayant été consentie par un non-commerçant ;


 Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'une des parties était une société commerciale ayant contracté pour les besoins de son activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Condamne M. Daniel X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.