Cour de Cassation · civ3 — 18 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société La Martine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2004, par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux consorts X... ;


 Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2005 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Martine ;


 Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;


 et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;


 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2006 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.