Cour de Cassation · civ1 — 8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :


 Attendu que la société Generali France assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2003) d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour statuer sur l'action en responsabilité de la


 société à l'encontre de la Communauté urbaine de Bordeaux et de ses assureurs ;


 Attendu que, saisi par requête présentée pour la société Maison de Domingo, selon la procédure de prévention de conflit négatif de compétence, le tribunal des conflits a décidé, le 14 février 2005, que la gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère de service public industriel et commercial ; que les préjudices matériels et commerciaux dont se prévaut la société ont été subis en qualité d'usager de ce service ; que, même si la société est, par ailleurs, liée à la communauté urbaine, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d'occupation du domaine public, le litige relatif à la réparation de ces préjudices matériels et commerciaux ressortit en conséquence à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers étant des liens de droit privé ; qu'il a déclaré l'arrêt attaqué nul et non avenu et renvoyé la cause et les parties devant cette même cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.