Cour de Cassation · soc — 17 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil :


 Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée de 8 jours présentait un caractère disciplinaire et constituait une sanction pour des faits fautifs que l'employeur ne pouvait plus invoquer à l'appui d'un licenciement disciplinaire ultérieur ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Transports Cas aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cas ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.