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Cour de Cassation · soc — 31 mai 2005

ECLI: 6137249ecd58014677416fd6
Date: 31 mai 2005

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version préliminaire

Faits

Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JCR Holding, le 24 mars 2003 ; que, par application du texte susvisé, le pourvoi formé le 10 juin 2003 n'est pas recevable ;

Procédure

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Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JCR Holding, le 24 mars 2003 ; que, par application du texte susvisé, le pourvoi formé le 10 juin 2003 n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 31 mai 2005

Référence

6137249ecd58014677416fd6

Données disponibles

Texte intégral
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