Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 6 juillet 2005
- ECLI
- 6137249ecd58014677417007
- Date
- 6 juillet 2005
- Condamnation
- 84 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 621-125 du Code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 6 juillet 2005
Référence
6137249ecd58014677417007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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