Cour de Cassation · civ3 — 20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article 1742 du Code civil devaient recevoir application dès lors que la locataire n'avait pas été destinataire d'un congé délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI du ... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer aux époux de X... la somme de 2000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.