Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 27 septembre 2005
- ECLI
- 6137249ecd58014677417015
- Date
- 27 septembre 2005
- Condamnation
- 200 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le premier moyen, ci-après annexé : Sur le second moyen, ci-après annexé :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 27 septembre 2005
Référence
6137249ecd58014677417015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA