Cour de Cassation · comm — 28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la banque Dumenil-Leblé demande la cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel de Paris ayant infirmé le jugement qui l'avait autorisée à inscrire, au préjudice de la SCI du Manoir, une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à celle-ci, sis à Briis-sous-Forge (Essonne) ;


 Mais attendu que pour comme statuer il a fait, l'arrêt se fonde exclusivement sur un autre arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2000 qui a été cassé par décision de la chambre Commerciale, financière et économique de ce jour (pourvoi n° M 00-19.031) ; que l'arrêt rendu le 1er février 2001 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 01-10.212 ;


 Condamne la SCI du Manoir aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.