Cour de Cassation · comm — 28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 369, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. Gilbert X..., Mme Y... et la société Meubles X... se sont pourvus en cassation le 6 mars 2003 contre un arrêt rendu le 15 octobre 2002 au profit de M. Bernard X... ;


 Attendu que la société Meubles X... a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 2002 et que M. Z... a été désigné comme liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Dit qu'il appartient à M. Z..., ès qualités, sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.