Cour de Cassation · comm — 7 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2003), que la SCI Mutimm (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2001 ; que par jugement du 30 octobre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire formée par la Mutuelle réunisolidarité (la Mutuelle), associée de la société ; que la Mutuelle a interjeté appel de ce jugement ; qu'elle a ensuite assigné le liquidateur en référé devant le premier président pour que soit arrêtée l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 29 mai 2001 ;


 Attendu que la Mutuelle reproche à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que le tiers opposant à un jugement prononçant une liquidation judiciaire est en droit, en interjetant appel du jugement ayant écarté sa tierce opposition, de demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 623-1 du Code de commerce et 155 du décret du 27 décembre 1985 ;


 Mais attendu que l'exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire ne peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel statuant en référé qu'en cas d'appel de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Mutuelle réunisolidarité aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.