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Cour de Cassation · soc — 17 mai 2005

ECLI: 613724a0cd580146774170ac
Date: 17 mai 2005

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ;


 Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'attitude de l'employeur était discriminatoire, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 17 mai 2005

Référence

613724a0cd580146774170ac

Données disponibles

Texte intégral
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