Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, ligne 23 ;


 Attendu qu'il faut lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" et non "Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail" ;


 Qu'il convient de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 1419 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit :


 - page 2, ligne 23 : lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" ;


 DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq ;


 Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.