Cour de Cassation · civ2 — 3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003), que l'Association foncière urbaine libre Saint-Maurice (l'AFUL) a été condamnée par un juge des référés à payer à la société Actipierre 3, à titre provisionnel, une certaine somme en remboursement d'une surfacturation de consommation d'eau ;


 Attendu que l'AFUL fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours ;


 Mais attendu que l'erreur entachant la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme susceptible de n'entraîner la nullité qu'en cas de grief établi ;


 Et attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de la cause, et sans les dénaturer, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... était partie à l'instance en qualité d'administrateur de l'AFUL et non comme syndic de copropriété, d'autre part, que la condamnation à provision était fondée sur les conclusions contradictoires et non contestées du rapport d'expertise, après qu'a été expressément exclue la note n° 11 ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'AFUL Saint-Maurice aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFUL Saint-Maurice à payer à la SCPI Actipierre 3 la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.