Cour de Cassation · civ1 — 28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, par acte authentique reçu le 6 juin 1984, Marie-Antoinette de X... veuve de Y... a fait donation à l'Association bourbonnaise des foyers familiaux d'accueil pour adultes handicapés (l'association) d'un château, de ses dépendances et de terres situés à Dompierre-sur-Besbre (Allier) ; que la donation a été consentie moyennant les conditions particulières suivantes : "2 - Les biens donnés devront être utilisés exclusivement au caractère social de l'aide ou l'entr'aide aux handicapés adolescents ou adultes. 3 - Les travaux nécessaires à la réalisation de l'objet du donataire devront être entrepris et terminés avant l'expiration de la quinzième année qui suivra la date d'approbation de la donation. Ces travaux consistent à rénover l'habitat et à le rendre fonctionnel pour remplir son objet. (...) 5 - Si, à la fin de la période de quinze années mentionnée ci-dessus, l'Association donataire n'a pas réalisé l'objet de la donation, ou si postérieurement elle ne respecte pas la volonté de la donatrice, la donation sera révoquée de plein droit et les biens donnés reviendront à la donatrice ou à ses ayant(s) droit, sans indemnités ou passif à supporter" ;


 Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 novembre 2004) d'avoir prononcé la révocation de la donation pour inexécution des conditions ;


 Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes conditions particulières de l'acte de donation que la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la clause de résiliation de plein droit stipulée à l'acte était destinée à s'appliquer tant au cas de non-réalisation de l'objet de la donation qu'à celui de non-exécution des travaux ; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer la clause, que l'association n'avait pas respecté la deuxième condition particulière, dès lors que, pendant près de quinze ans, elle avait utilisé les biens donnés au profit d'autres personnes que les handicapés et qu'à l'expiration du délai de quinze ans fixé par l'acte, seule une partie de la propriété était utilisée au profit de ces derniers ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'Association bourbonnaise des foyers familiaux pour adultes handicapés aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.