Cour de Cassation · soc — 13 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du pourvoi principal :


 Attendu que la cour d'appel ayant constaté l'inexistence du préjudice allégué par Mme X... à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier et moral, le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Sur le moyen unique du pourvoi incident :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;


 Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.