Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 juillet 2005
- ECLI
- 613724a2cd580146774171d6
- Date
- 20 juillet 2005
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 avril 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pouradier, déclare se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2004 par la cour d'appel de Bordeaux ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pouradier de son désistement ; Condamne la société Pouradier aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 juillet 2005
Référence
613724a2cd580146774171d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA