Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 3 novembre 2005
- ECLI
- 613724a2cd5801467741721c
- Date
- 3 novembre 2005
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 3 novembre 2005
Référence
613724a2cd5801467741721c
Données disponibles
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