Cour de Cassation · comm — 15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :


 Vu l'article L. 621-7 du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que, sur déclaration de cessation des paiements du gérant de la société Armoricaine de traitement de surfaces (ATS), le tribunal a ouvert à l'égard de celle-ci, le 18 octobre 2000, une procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 octobre 2000 ; que Mme X..., liquidateur judiciaire, a exercé une action en vue de demander le report de la date de cessation des paiements à l'encontre de deux associés, la société Sud Investissement participation (SIP) et M. Y..., également ancien gérant de la société ATS ;


 Attendu que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe et de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée ;


 Attendu qu'en statuant sur la demande de report sans avoir constaté que le débiteur avait été assigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;


 Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.