Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de dix mois son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie ;


 Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décisions des 11 mars 2004 et 9 septembre 2004, qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.