Cour de Cassation · civ2 — 17 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 DONNE acte à la société Abbey National France de ce qu'elle renonce à sa demande d'allocation d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Abbey National France et du greffier en chef du tribunal de grande instance de Nantes ;


 Qu'à la date du 3 octobre 2005, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 août 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.