Cour de Cassation · civ1 — 21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches, dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur la troisième branche :


 Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 323-1, alinéa 3, du Code de la route et 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 18 juin 1991 ;


 Attendu que la société Centre de contrôle technique Beaulieu, ayant procédé à la visite réglementaire du véhicule automobile de M. X..., et diagnostiqué, eu égard à la classification dont il relevait, une teneur excessive en oxyde de carbone, a, sans autre indication, prescrit la correction nécessaire et l'obligation d'une contre-visite ; que les travaux ultérieurement réalisés par le garagiste sollicité n'ont pas permis de résoudre les désordres constatés ;


 Attendu que pour retenir à l'encontre du Centre un manquement à son obligation de conseil et le condamner à supporter le coût de cette dernière intervention, le jugement attaqué retient qu'il lui appartenait de rechercher auprès du constructeur et de l'organisme central de l'automobile UTAC les explications relatives à la norme technique permettant de mettre le véhicule en conformité et de remédier ainsi aux difficultés ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mission des centres de contrôle technique se limite, eu égard aux dispositions qui les régissent, à la détection de défaillances en des points définis, le tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.