Cour de Cassation · civ2 — 7 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la Clinique du Croisé-Laroche (la clinique), qui demandait, notamment, le paiement d'honoraires de médecins de l'établissement ;


 Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la clinique, le tribunal s'est fondé sur les mandats donnés par ces médecins à la clinique et adressés en cours de délibéré à la juridiction ;


 Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces pièces avaient été communiquées à M. X..., le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au titre des honoraires médicaux, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ;


 Condamne la Clinique du Croisé-Laroche aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique du Croisé-Laroche, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.