Cour de Cassation · civ2 — 20 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Star Oil a formé un contredit à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal mixte de commerce qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Texaco Guyane, aux droits de laquelle intervient désormais la société Texaco Antilles Guyane française (la société Texaco) ;


 Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, après avoir relevé que la société Star Oil soutenait que le tribunal mixte de commerce avait validé la clause compromissoire alors qu'elle était illicite en ce qu'elle s'appliquait à un acte portant sur diverses opérations de nature exclusivement civile et qu'elle était, de manière irrégulière, opposée au notaire séquestre, en violation des articles 1956 et suivants, et 2061 du Code civil, et que la société Texaco avait renoncé à l'application de cette clause au cours de diverses procédures actuellement pendantes, l'arrêt retient qu'en se contentant de reprendre succinctement quelques arguments soulevés en première instance sans aucune référence à la motivation de la décision qui y répondait de manière argumentée, la société Star Oil n'avait pas rempli son obligation de motivation ;


 Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contredit était motivé, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France - chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;


 Condamne la société Texaco Antilles Guyane française aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Texaco Antilles Guyane française et de M. X... ; condamne la société Texaco Antilles Guyane française à payer à la société Star Oil la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.