Cour de Cassation · civ1 — 8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé trois ordonnances du juge des enfants qui avaient ordonné le placement provisoire de leur fils Francis auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, délégué à ce service le droit d'autoriser toute vaccination sur l'enfant et suspendu leurs droits de visite ;


 Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décisions des 17 mai et 21 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieur à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.