Cour de Cassation · civ1 — 8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme X... a formé le 4 septembre 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, lui a donné acte de son désistement d'appel contre une ordonnance donnant mainlevée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et a confirmé la décision du juge des enfants relative au placement de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 2004 ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 9 juillet 2004 ordonnant la remise des enfants à leur mère ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.