Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que Gabriel X... s'est pourvu le 28 juin 2004 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2004 statuant sur un recours exercé contre la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ;


 Attendu que Gabriel X... est décédé, que son décès a été notifié le 21 janvier 2005 ;


 Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance a été de ce fait interrompue ; qu'il convient d'inviter les héritiers de Gabriel X... à la reprendre dans le délai ci-dessous précisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences accessoires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de cette formation du 14 décembre 2005 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.