Cour de Cassation · comm — 28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X..., épouse Y..., et son fils, M. Y..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 2001 au profit des consorts Z... ;


 Attendu que Mme X... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts Z... le 8 août 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Mme X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Dit qu'il appartient aux héritiers de Mme X..., épouse Y..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.