Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que sous couvert de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, ne tend, en ses trois premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur fûrent soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.