Cour de Cassation · comm — 4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Attendu que M. X..., liquidateur de la procédure collective de M. Y..., soutient que le pourvoi formé par M. Y... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2002), qui a prononcé la clôture pour extinction du passif et approuvé les comptes de la liquidation judiciaire, est irrecevable comme tardif ;


 Attendu que le pourvoi déclaré le 2 juillet 2004, soit plus de deux mois après que le débiteur a reçu, le 8 juillet 2002, la notification de l'arrêt faite par le greffier de la cour d'appel en la forme prévue par l'article 161 du décret du 27 décembre 1985, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.