Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2005
- ECLI
- 613724a8cd5801467741751b
- Date
- 28 septembre 2005
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 13 juin 2005 la SCP Vizzavona, Moulonguet avocat au barreau de Paris, stipulant pour la Société d'exploitation du Cabaret Michou a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation du Cabaret Michou aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 septembre 2005
Référence
613724a8cd5801467741751b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA