Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 14 juin 2005
- ECLI
- 613724a9cd5801467741759e
- Date
- 14 juin 2005
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Activ'Services a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Activ'Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Activ'Services à payer la somme de 1 500 euros à Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 14 juin 2005
Référence
613724a9cd5801467741759e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA